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Le droit de vote des Belges résidant à l’étranger

le droit de vote des Belges résidant à l’étranger


I. Introduction

·  La loi du 7 mars 2002 en la matière a été publiée au Moniteur belge le 8 mai 2002 (voir les articles 180 à 180septies du Code électoral.

·  En plus d’accorder aux Belges résidant à l’étranger le droit de voter selon 5 modes de vote différents, la loi prévoit également que les Belges résidant en Belgique pourront désigner comme mandataire n’importe quel autre électeur (le mandataire ne devra plus être le conjoint ou un parent jusqu’au troisième degré).

Chaque électeur ne peut détenir qu’une seule procuration.

Le nouveau formulaire de procuration a été fixé par l’arrêté royal du 2 août 2002 (Moniteur belge du 24 août 2002).

·  Les arrêtés royaux suivants ont également été pris en exécution de ladite loi par le Service public fédéral Intérieur :

1° A.R. du 4 septembre 2002 établissant le modèle du formulaire de demande d’inscription comme électeur à l’élection des Chambres législatives fédérales pour les Belges résidant à l’étranger

2° A.R. du 4 septembre 2002 établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l’étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales

Ces arrêtés royaux ont été publiés au Moniteur belge du 8 octobre 2002.

·  Publication par les Affaires étrangères de l’A.R. du 20 septembre 2002 relatif à l’organisation matérielle des élections dans les ambassades et postes consulaires de carrière belges (M.B. 10 octobre 2002).

·  Cette loi est liée à la loi du 26 juin 2002 relative aux registres consulaires de la population et aux cartes d’identité (M.B. 27 juillet 2002).

II.   Explications

1.   La loi du 18 décembre 1998 modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges établis à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales accordait pour la première fois le droit de vote, pour l’élection des Chambres législatives fédérales, à nos ressortissants établis à l’étranger.

Cette loi était toutefois diffuse et coûteuse pour les électeurs belges établis à l’étranger, et par conséquent difficile à mettre à exécution.

-   La loi du 7 mars 2002 modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales et instaurant la liberté de choix du mandataire en cas de vote par procuration (Moniteur belge du 8 mai 2002 - Voir les articles 180 à 180septies du Code électoral) vise donc à réformer et à simplifier la procédure selon laquelle les Belges qui résident à l’étranger participent à la vie politique de leur pays d’origine en votant pour l’élection de la Chambre des Représentants et du Sénat (pas pour les autres élections). Ils pourront dorénavant choisir d’exprimer leur suffrage pour ces élections parmi cinq modes différents : le vote en personne en Belgique, le vote par procuration en Belgique, le vote en personne au poste diplomatique ou consulaire de carrière, le vote par procuration au poste diplomatique ou consulaire de carrière ou le vote par correspondance.

-   Cette loi vise également à instaurer la liberté de choix du mandataire en cas de vote par procuration, et ce au profit tant des électeurs belges résidant à l’étranger que des électeurs belges résidant en Belgique. La loi supprime donc, pour le vote par procuration en Belgique ou à l’étranger, la limitation du choix du mandataire au conjoint ou aux parents ou alliés jusqu’au troisième degré.

2.   Cette loi, qui organise le droit de vote de ces Belges pour les élections législatives fédérales, prévoit que seuls nos compatriotes expatriés qui se seront fait inscrire dans les registres consulaires disposeront du droit de vote pour autant qu’ils remplissent les conditions de l’électorat et ils seront seuls soumis à l’obligation de vote inscrite à l’article 62, alinéa 3, de la Constitution.

-   Aux termes de la loi, le Belge résidant à l’étranger sera invité à faire un choix parmi les cinq modes de vote ci-après :

1° le vote en personne dans une commune du Royaume ;

2° le vote par procuration dans une commune du Royaume ;

3° le vote en personne dans le poste diplomatique ou consulaire belge de carrière dans lequel l’intéressé se sera fait inscrire ;

4° le vote par procuration dans ledit poste ;

5° et enfin, le vote par correspondance.

3.   La loi prévoit un tronc commun aux cinq modes de vote (voir également le schéma ci-après).

Entre le premier jour du huitième mois et le quinzième jour du cinquième mois qui précède la date fixée pour l’élection de la Chambre et du Sénat, le poste diplomatique ou consulaire de carrière belge à l’étranger fait parvenir aux Belges immatriculés dans le poste un formulaire d’inscription comme électeur.

Le Belge résidant à l’étranger complète ce formulaire en y indiquant ses coordonnées personnelles, le mode qu’il choisit pour exprimer son suffrage ainsi que la commune du Royaume dans laquelle il souhaite être inscrit comme électeur. Le choix de la commune d’inscription est totalement libre. Il détermine la circonscription électorale à laquelle le Belge de l’étranger sera rattaché.

-   S’il opte pour le vote par procuration dans une commune du Royaume ou dans le poste où il est immatriculé, le Belge résidant à l’étranger remplit en outre la procuration dont le modèle a été établi par arrêté royal et qui a été annexée au formulaire d’inscription. La procuration reprendra dans ce cas les coordonnées du mandataire choisi.

-   La distinction suivante doit être faite :

·  s’il opte pour le vote par procuration dans une commune du Royaume, le Belge résidant à l’étranger est tenu de désigner son mandataire parmi les électeurs inscrits dans la même commune que celle où il aura fait choix d’être lui-même inscrit comme électeur ;

·  s’il opte pour le vote par procuration dans le poste où il est immatriculé, le Belge résidant à l’étranger est tenu de désigner son mandataire parmi les Belges qui sont inscrits dans le même poste et qui remplissent les conditions de l’électorat.

4.   Après avoir complété ce formulaire d’inscription et, le cas échéant, la procuration qui y est annexée, le Belge résidant à l’étranger remet en personne ce ou ces documents au poste consulaire de carrière où il est immatriculé ou le(s) lui fait parvenir par courrier.

Au fur et à mesure qu’il reçoit ces formulaires, le poste consulaire de carrière vérifie si les intéressés remplissent les conditions de l’électorat. Si tel est le cas, il fait parvenir le formulaire et, le cas échéant, la procuration qui y est annexée, à la commune du Royaume dont a fait choix le Belge résidant à l’étranger pour être inscrit comme électeur, par l’intermédiaire du Service public fédéral Affaires étrangères.

-   En cas de vote par procuration, que ce soit dans une commune du Royaume ou dans l’enceinte du poste, la loi prévoit que lorsqu’il convoque au scrutin l’électeur mandataire, le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’inscription du belge résidant à l’étranger annexe à la convocation un extrait de la procuration qui l’habilite à voter au nom de celui-ci.

-   Lorsqu’elle reçoit le formulaire de demande d’inscription comme électeur, la commune belge choisie par le Belge résidant à l’étranger intègre celui-ci dans sa liste électorale, en y indiquant le mode de vote choisi (type d’information 132 au Registre national).

5.   Dès que la liste des électeurs intégrant les Belges résidant à l’étranger est arrêtée dans chaque commune du Royaume, la commune fait parvenir une copie de la liste de ceux d’entre eux ayant opté pour le vote par correspondance ou pour le vote en personne ou par procuration dans le poste diplomatique ou consulaire, au président du bureau principal de circonscription pour l’élection de la Chambre et au président du bureau principal de province pour l’élection du Sénat, ainsi qu’au Service public fédéral Affaires étrangères.

6.  La procédure de vote diverge ensuite selon le mode de vote choisi :

·   Le vote en personne ou par procuration dans une commune du Royaume.

S’il choisit d’exprimer son suffrage en personne dans la commune du Royaume où il est inscrit comme électeur, le Belge résidant à l’étranger s’y rendra le jour du scrutin et y émettra son vote dans le bureau de vote qui lui aura été assigné. Ce bureau de vote sera indiqué sur la convocation au scrutin que lui aura fait parvenir, à sa résidence à l’étranger, la commune belge d’inscription, via le poste consulaire.

Si le Belge résidant à l’étranger opte pour le vote par procuration dans la commune belge où il aura fait choix d’être inscrit comme électeur, son mandataire votera en son nom, le jour du scrutin, dans la même commune. La présence physique du mandataire le jour du scrutin vaut acceptation de la procuration donnée par le Belge résidant à l’étranger.

·   Le vote en personne ou par procuration dans le poste diplomatique.

Le Belge résidant à l’étranger est convoqué au scrutin par le collège des bourgmestre et échevins de la commune du Royaume où il est inscrit comme électeur, via le poste consulaire.

Les bureaux électoraux chargés de l’impression des bulletins de vote pour l’élection de la Chambre et du sénat font parvenir au Service public fédéral Affaires étrangères, au plus tard le 12ème jour précédant celui du scrutin, le nombre de bulletins nécessaires au vote des Belges résidant à l’étranger.

Le Service public fédéral Affaires étrangères se charge de faire parvenir ces bulletins aux différents postes consulaires de carrière à l’étranger, avec une copie de la liste des électeurs qui les concerne.

A l’issue des opérations de vote dans le poste de carrière (en personne ou par procuration), les bulletins de vote seront transmis par la voie la plus rapide au Service public fédéral Affaires étrangères, où un bureau spécial de dépouillement sera constitué. Les bulletins des Belges résidant à l’étranger y seront conservés sous pli scellé jusqu’au début des opérations de dépouillement (soit jusqu’au dimanche à 14 heures).

Le bureau spécial de dépouillement établi au Service public fédéral Affaires étrangères recensera les votes émis sur ces bulletins et transmettra les tableaux des résultats y afférents aux présidents des bureaux principaux de circonscription (élection de la Chambre) et de collège (élection du Sénat) concernés.

Les résultats du dépouillement de ces votes seront alors intégrés à l’ensemble des résultats de la circonscription ou du collège concernés.

·   Le vote par correspondance.

Les bureaux électoraux principaux chargés de l’impression des bulletins, à savoir le bureau principal de circonscription pour l’élection de la Chambre et le bureau principal de province pour l’élection du Sénat, font parvenir au Belge résidant à l’étranger via le poste consulaire de carrière, à l’adresse où il réside, un pli électoral comprenant :

-   une enveloppe de renvoi libellée à l’adresse du bureau ;

-   un bulletin de vote placé dans une enveloppe neutre ;

-   un formulaire que l’électeur doit compléter par l’indication de ses données d’identification et signer ;

-   les instructions à suivre pour l’expression du vote et le renvoi du pli électoral à l’adresse du bureau ;

Les plis électoraux doivent parvenir à destination du bureau électoral principal concerné en Belgique avant la fermeture des bureaux de vote en Belgique. Pour ce mode de vote, l’électeur résidant à l’étranger ne reçoit pas de lettre de convocation.

Les bureaux principaux destinataires de ces plis ouvrent ceux-ci au fur et à mesure de leur réception et conservent les enveloppes neutres contenant le bulletin de vote, dûment fermées, jusqu’au début des opérations de dépouillement (c’est-à-dire jusqu’au dimanche à 14 heures).

Les opérations de dépouillement de ces bulletins ne peuvent débuter qu’après que ceux-ci ont été mêlés aux autres bulletins à dépouiller dans ces bureaux.

Les votes qui y sont émis sont comptabilisés avec ceux émis sur les bulletins des électeurs résidant en Belgique.

Schéma vote des Belges résidant à l’étranger

élections de la chambre et du sénat du dimanche 18 mai 2003


1ernovembre 2002

(du 8ème mois au 15ème jour du 5ème mois avant le scrutin = 15 février 2003)

 

Période d’envoi des formulaires d’inscription en tant qu’électeur (et des formulaires de procuration) par les postes consulaires de carrière aux Belges à l’étranger.

1ermars 2003

(1erjour du 4ème mois avant le scrutin)

 

Date ultime pour le renvoi, par le Belge résidant à l’étranger, du formulaire complété au poste consulaire de carrière.

31 mars 2003

(dernier jour du 4ème mois avant le scrutin)

 

Date ultime pour le contrôle, par les postes consulaires de carrière, des conditions d’électorat des Belges résidant à l’étranger.

1eravril 2003

(1erjour du 3ème mois avant le scrutin)

 

Date ultime pour l’envoi, par les postes consulaires de carrière, des formulaires d’inscription en tant qu’électeur aux communes belges concernées.

Mercredi 8 avril 2003

(39èmejour)

 

Dissolution des Chambres législatives fédérales (Chambre et Sénat).

Etablissement par les communes belges des listes des électeurs belges résidant en Belgique (art. 10, § 1er, alinéa 2 du Code électoral).

Constitution du bureau spécial de dépouillement auprès du Service public fédéral Affaires étrangères (comptage des bulletins de vote provenant des postes consulaires).

Samedi 3 mai 2003

(15èmejour)

 

Etablissement par les communes belges des listes des électeurs belges résidant à l’étranger (art. 180bis, § 6, alinéa 2 du Code électoral).

Mardi 6 mai 2003

(12èmejour)

 

Envoi des bulletins de vote par les bureaux électoraux principaux, soit au Service public fédéral Affaires étrangères (vote au poste consulaire), soit par l’intermédiaire du poste consulaire, à l’électeur belge à son domicile à l’étranger (vote par correspondance).

Jeudi 8 mai 2003

(10èmejour) 

 

Date ultime pour l’envoi, par les administrations communales, des lettres de convocation (et éventuellement des extraits de procuration), par la Poste aux électeurs en Belgique ou par l’intermédiaire du poste consulaire, aux électeurs belges à l’étranger. Pour le vote par correspondance, il n’y a pas d’envoi de lettre de convocation à l’électeur.

16 mai 2003 (vendredi)

17 mai 2003 (samedi)

18 mai 2003 (dimanche)

 

· Scrutin hors l’Union européenne

· Scrutin dans l’Union européenne

· Scrutin en Belgique



N.B.

En cas de dissolution des Chambres avant le 1er mai 2003, la liste des électeurs résidant en Belgique est arrêtée le 39ème jour avant le scrutin (arrêté de dissolution) et la liste des électeurs belges résidant à l’étranger est établie le 15ème jour avant le scrutin. La liste des électeurs belges résidant à l’étranger qui ont opté pour le vote en personne ou par procuration dans les postes consulaires de carrière ou pour le vote par correspondance, sont transmises aux présidents des bureaux principaux de circonscription et de province, ainsi qu’au Service public fédéral Affaires étrangères.

1.      Schémas

N.B.

·   Le bureau principal de circonscription provinciale (Chambre) remplit les fonctions qui sont dévolues au bureau principal de province (Sénat). Le bureau principal de la circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde est Bureau principal de province (Sénat) et Bureau central provincial (Chambre).

·   Dans la nouvelle loi, les groupements de listes (« apparentement ») sont supprimés.

Les circonscriptions actuelles disparaissent et sont remplacées par les circonscriptions provinciales. Il y aura donc une seule liste par formation politique au sein d’une circonscription provinciale (voir ci-après le tableau des circonscriptions).

  EXCEPTION :

Pour les listes des circonscriptions électorales de Bruxelles-Hal-Vilvorde, de Louvain et du Brabant wallon, les groupements de listes subsistent.

·   En vertu de la loi du 7 mars 2002, le Belge résidant à l’étranger pourra voter pour les élections du Parlement fédéral et sera invité à opérer un choix parmi les cinq modes de votes énumérés ci-après :

1°   le vote en personne dans une commune du Royaume

2°   le vote par procuration dans une commune du Royaume

3°   le vote en personne dans le poste diplomatique ou consulaire de carrière belge dans lequel l’intéressé se sera fait inscrire

4°   le vote par procuration dans ledit poste

5°   le vote par correspondance.

Dans le cadre de l’exercice de ce droit de vote, les Affaires étrangères (le SPF Affaires étrangères et les postes diplomatiques) et le SPF Intérieur, les bureaux électoraux et les administrations communales jouent un rôle important.

Les 11 circonscriptions de la Chambre des Représentants

Nouvelles circonscriptions provinciales

Nombre de membres – candidats à élire

Nombre de candidats suppléants

Bureau principal de circonscription

Anciennes circonscriptions

Ancien nombre

Hainaut

19

11

Mons

·   Mons-Soignies

·    Tournai-Ath-Mouscron

·    Charleroi-Thuin

6

4

8

Liège

15

9

Liège

·    Liège

·    Huy-Waremme

·    Verviers

9

2

4

Luxembourg

  4

6

Arlon

·    Arlon-Marche-en-Famenne-Bastogne- Neufchâteau-Virton

4

Namur

  6

6

Namur

·    Namur-Dinant-Philippeville

7

Circonscription de Louvain (Brabant flamand)
Circonscription   B-H-V
Brabant wallon

7

22

5

6

12

6

Louvain

Bruxelles

Nivelles

·    Louvain

·    Bruxelles-Hal-Vilvorde

·    Nivelles

7

22

5

Anvers

24

13

Antwerpen

·    Anvers

·    Malines – Turnhout

14

10

Limbourg

12

7

Hasselt

·    Hasselt-Tongres-Maaseik

12

Flandre orientale

20

11

Gand

·    Gand-Eeklo

·    Saint-Nicolas – Termonde

·    Alost – Audenaerde

8

6

6

Flandre occidentale

16

9

Bruges

·    Bruges

·    Furnes-Dixmude-Ypres-Ostende

·    Courtrai-Roulers-Tielt

4

5

7

 

150

 

 

 

150



Les 2 collèges électoraux du Sénat

Collège électoral

Territoire

Bureau principal du Collège

Nombre de membres à élire

Français

·   Région wallonne

·   Circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde

Namur

15 (9 suppléants)

Néerlandais

·   Région flamande (moins l’arr. Hal – Vilvorde)

·   Circonscription de Bruxelles-Hal-Vilvorde

Malines

25 (14 suppléants)

 

 

 

40

N.B.

·   Le nombre de candidats suppléants s’élève au maximum à la moitié du nombre de candidats à élire plus 1 (les décimales sont arrondies à l’unité supérieure). Il doit y avoir au moins 6 suppléants.

·   Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats titulaires ou des candidats suppléants de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Ni les trois premiers candidats titulaires, ni les trois premiers candidats suppléants de chacune des listes ne peuvent être du même sexe.

Lors de la répartition provinciale des sièges, la province du Hainaut gagne un siège au détriment de la province de Namur, à la suite de la fusion des excédents de population dans les 3 circonscriptions électorales de la province du Hainaut.

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