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Direction des Elections
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La candidature aux différentes élections

En cliquant sur les liens ci-dessous vous accéderez aux conditions de candidatures pour les différentes élections de 2014.

Parlement européen

Chambre des représentants

Parlements de région et de communauté

  1. La candidature à l'élection du Parlement européen

    (Art. 21 de la Loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen)

    La présentation des candidatures pour l’élection du Parlement européen doit être signée :

    1. soit : par cinq parlementaires belges au moins qui, au Parlement belge (Chambre ou Sénat), appartiennent au groupe linguistique qui correspond à la langue choisie par les candidats à l’élection du Parlement européen dans leur déclaration linguistique ;

    2. soit :

      1. par 5000 électeurs au moins inscrits sur la liste des électeurs d’une commune de la circonscription électorale wallonne ou de la circonscription électorale de Bruxelles–Capitale, en ce qui concerne les présentations déposées au bureau principal du collège électoral français ;
      2. par 5000 électeurs au moins inscrits sur la liste des électeurs d’une commune de la circonscription électorale flamande ou de la circonscription électorale de Bruxelles–Capitale, en ce qui concerne les présentations déposées au bureau principal du collège électoral néerlandais ;
      3. par 200 électeurs au moins inscrits sur la liste des électeurs d’une commune de la circonscription électorale germanophone, en ce qui concerne les présentations déposées au bureau principal du collège électoral germanophone.

    La qualité d’électeur des électeurs présentants est certifiée par la commune où ils sont inscrits par l’apposition du sceau communal sur l’acte de présentation. Un électeur ne peut signer plus d’un acte de présentation.

    Remise de la présentation :

    • au président du bureau principal de collège à Namur, Malines ou Eupen.
    • par 1 des 3 signataires au moins désignés à cet effet par les candidats, ou par 1 des 2 candidats désignés à cette fin par les parlementaires présentants.

    Moment de la remise de la présentation :

    Le vendredi cinquante-huitième jour avant l’élection (28 mars 2014), entre 14 et 16 heures, ou le samedi cinquante-septième jour avant le scrutin (29 mars 2014), entre 9 et 12 heures.

    Indications figurant dans l’acte de présentation :

    • le nom ;
    • les prénoms ;
    • la date de naissance ;
    • le sexe ;
    • la profession ;
    • la résidence principale des candidats ;
    • le cas échéant, les mêmes données pour les électeurs présentants ;
    • le sigle ou le logo appelé à surmonter la liste des candidats ;
    • le numéro d’identification du candidat au Registre national (facultatif).

    L’identité du (de la) candidat(e) marié(e) ou veuf (-ve) peut être précédée du nom de son épouse (époux) ou de son épouse (époux) décédé(e).

    • L’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe (titulaires et suppléants) ne peut être supérieur à un sur une liste.

    Les deux premiers candidats de chaque liste doivent être de sexe différent. Pour les autres places, il n’y a pas d’ordre de succession homme-femme précis et obligatoire (le « système d’alternance » entre hommes et femmes n’est pas obligatoire), mais la proportion de 50/50 doit toujours être respectée. Les listes incomplètes doivent également respecter ces dispositions.

    • L’acte de présentation mentionne le sigle ou le logo appelé à surmonter la liste des candidats sur le bulletin de vote. Le sigle ou le logo, ce dernier étant la représentation graphique du nom de la liste, se compose au plus de 18 caractères.

    • La présentation qui réclame un sigle ou logo protégé (et un numéro d’ordre national) doit être accompagnée d’une attestation valable de la formation politique parlementaire.

    • Le numéro d’identification du candidat (titulaire ou suppléant) au Registre national (« numéro national » en 11 chiffres figurant sur la carte d’identité et sur la carte de sécurité sociale), qui simplifie le traitement digital des listes de candidats par les bureaux électoraux principaux (en évitant les erreurs dans les données d’identité), ne doit pas obligatoirement être communiqué lors de l’introduction de la candidature, mais il est souhaitable et recommandé de le faire.

    • L’acte de présentation indique l’ordre dans lequel les candidats sont présentés. Dans ce même acte, les candidats titulaires et les candidats suppléants doivent être classés dans deux catégories distinctes.

    • Un candidat ne peut, sur une même liste, être présenté à la fois aux mandats effectifs et à la suppléance.

    • Un candidat ne peut figurer sur plus d’1 liste dans un collège électoral. Nul ne peut être présenté à l’élection dans plus d’1 collège électoral. Un candidat (parlementaire sortant) ne peut à la fois signer un acte demandant la protection d’un sigle ou d’un logo et être candidat sur une liste utilisant un autre sigle ou logo protégé.

    • Nul ne peut se porter candidat pour l’élection du Parlement européen, si il est en même temps candidat pour les élections pour la Chambre des représentants, le Parlement flamand, le Parlement wallon, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, si ces élections ont lieu le même jour.

    • Aucune liste ne peut comprendre un nombre de candidats titulaires supérieur à celui des membres à élire.

    • Le nombre maximum de candidats suppléants sur une liste est fixé à la moitié du nombre de candidats titulaires, majorée d’1 unité (si le résultat de la division par deux comporte des décimales, celles-ci sont arrondies à l’unité supérieure). Il doit toutefois y avoir au moins 6 candidats suppléants.

    • Pour les candidats ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne, l’acte d’acceptation comprend, pour chacun d’entre eux, une déclaration écrite et signée mentionnant sa nationalité, date et lieu de naissance ainsi que l’adresse de sa résidence principale, et attestant qu’il n’est pas en même temps candidat dans un autre État membre. Le candidat y attestera également qu’il n’est pas déchu ni suspendu à la date de l’élection du droit d’éligibilité dans son État membre d’origine (directive 2013/1/UE).

    Acceptation :

    Les présentations de candidats ne sont recevables que si elles sont accompagnées d’une déclaration d’acceptation. L’acceptation doit intervenir sous la forme d’une déclaration écrite datée et signée, qui est remise contre récépissé au président du bureau principal de collège dans le délai prescrit pour le dépôt des présentations de candidats.

    Dans leur déclaration d’acceptation, les candidats (titulaires et suppléants) s’engagent à respecter les dispositions légales en matière de limitation et de contrôle des dépenses électorales et à déclarer leurs dépenses électorales dans les 45 jours qui suivent l’élection au président du bureau principal de collège. Ils s’engagent en outre à déclarer l’origine des fonds et à enregistrer l’identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euros et plus.

    Les candidats acceptants (titulaires et suppléants) dont les noms figurent sur un même acte de présentation sont considérés comme formant une seule liste et comme adhérant à l’ordre de l’acte de présentation.

    Ils peuvent, dans le même acte d’acceptation, désigner un témoin et un témoin suppléant pour assister aux séances du bureau principal de collège et aux opérations à accomplir par ce bureau après le vote, ainsi qu’un témoin et un témoin suppléant pour chaque bureau principal de canton en vue d’assister aux séances et aux opérations à accomplir par ce bureau après le vote.

  2. LA CANDIDATURE À L’ÉLECTION DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS

    La présentation doit être signée (art.116, §1 du Code électoral) :

    • soit par 500 électeurs au moins lorsqu’au dernier recensement, la population de la circonscription électorale est supérieure à un million d’habitants;
    • soit par 400 électeurs au moins lorsque ladite population est comprise entre 500.000 et 1 million d’habitants;
    • soit par 200 électeurs au moins dans les autres cas;

    Le nombre d'électeurs à indiquer est de 500 dans les circonscriptions électorales d’Anvers, de Flandre orientale, de Flandre occidentale, du Brabant flamand, de Bruxelles-Capitale, de Hainaut et de Liège ; 400 électeurs dans la circonscription électorale de Limbourg et 200 électeurs dans les circonscriptions électorales de Luxembourg, de Namur et du Brabant wallon.

    2° soit par trois membres sortants au moins

    La qualité d’électeur des électeurs présentants est certifiée par la commune où ils sont inscrits par l’apposition du sceau communal sur l’acte de présentation. (art. 116, § 3 du Code électoral).
    Un électeur ne peut signer plus d’un acte de présentation de candidats pour la même élection. Un parlementaire sortant ne peut, dans la même circonscription électorale, signer plus d’un acte de présentation de candidats pour la même élection.

    Remise de la présentation (art.116, §3 du Code électoral)

    • au président du bureau principal de la circonscription électorale
    • soit par un des trois électeurs présentants que les candidats désignent à cette fin, ou par un des deux candidats désignés à cette fin par les parlementaires présentants.

    Moment de la remise de la présentation (art.115, alinéa premier et dernier du Code électoral)
    Le samedi 29ème jour (26 avril 2014), de 14 à 16 heures ou le dimanche, 28ème jour (27 avril 2014) avant le scrutin de 9 à 12 heures.

    Indications figurant sur l’acte de présentation (art.116, §4 du Code électoral) :

    • le nom
    • les prénoms
    • la date de naissance
    • le sexe
    • la profession
    • la résidence principale des candidats
    • le sigle ou le logo appelé à surmonter la liste des candidats
    • le cas échéant, les mêmes données pour les électeurs qui les présentent
    • le numéro d’identification du candidat au Registre national (facultatif).
      L’identité du (de la) candidat(e) marié(e) ou veuf (-ve) peut être précédée du nom de son épouse (époux) ou de son épouse (époux) décédé(e).
    • Sur chacune des listes, ni l’écart entre le nombre de candidats titulaires de chaque sexe ni celui  entre le nombre de candidats suppléants de chaque sexe ne peuvent être supérieurs à un (art. 117bis du Code électoral).

    Lors des élections, les deux premiers candidats (titulaires et suppléants) de chacune des listes ne peuvent être du même sexe. Pour les autres places dans la liste, il n’y a pas d’ordre de succession « homme – femme » précis et obligatoire (le système d’alternance entre hommes et femmes n’est pas obligatoire), mais la proportion 50/50 doit toujours être respectée pour la liste dans son ensemble. Les listes incomplètes doivent également respecter les nouvelles dispositions.

    • La présentation mentionne le sigle ou le logo appelé à surmonter la liste des candidats sur le bulletin de vote. Le sigle ou le logo, ce dernier étant la représentation graphique du nom de la liste, est composé au plus de 18 caractères (= lettres, chiffres et/ou signes - article 116, § 4, alinéa 2 du Code électoral).

    • La présentation qui réclame un sigle protégé (et un numéro national) doit être accompagnée d’une attestation valable de la formation politique parlementaire (art. 115bis, § 1er, dernier alinéa du Code électoral).

    • Le numéro d’identification du candidat (titulaire ou suppléant) au Registre national (« numéro national » en 11 chiffres mentionné sur la carte d’identité et sur la carte d'identité sociale) simplifie le traitement digital des listes de candidats par les bureaux électoraux principaux et permet d’éviter les erreurs dans les données d’identité. Ce numéro ne doit pas obligatoirement être communiqué lors de l’introduction de la candidature, mais il est souhaitable et recommandé de le faire.

    • L’acte de présentation indique l’ordre dans lequel les candidats sont présentés. Dans ce même acte, les candidats titulaires et les candidats suppléants doivent être classés dans deux catégories distinctes (art. 117 du Code électoral).

    • Un candidat ne peut, sur une même liste, être présenté à la fois aux mandats effectifs et à la suppléance (art. 118 du Code électoral).

    • Un candidat ne peut figurer sur plus d’une liste dans une circonscription électorale. Nul ne peut être présenté pour l’élection à la Chambre dans plus d’une circonscription électorale. Un candidat (parlementaire sortant) ne peut à la fois signer un acte demandant la protection d’un sigle et être candidat sur une liste utilisant un autre sigle protégé.

    • Nul ne peut se porter candidat pour l’élection de la Chambre des représentants, si il est en même temps candidat pour les élections pour le Parlement flamand, le Parlement wallon, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, le Parlement de la Communauté germanophone ou le Parlement européen, si ces élections ont lieu le même jour.

    • Il ne peut y avoir sur une liste plus de candidats titulaires que de membres à élire.

    • Le nombre maximum de candidats suppléants sur une liste de candidats est fixé à la moitié du nombre de candidats titulaires, majorée d’une unité (si le résultat de la division par deux comporte des décimales, celles-ci sont arrondies à l’unité supérieure). Il doit toutefois y avoir au moins 6 candidats suppléants.

    Acceptation de la candidature (art.116, §4, cinquième alinéa du Code électoral)

    Les présentations de candidats ne sont recevables que si elles sont accompagnées d’un acte d’acceptation. L’acceptation doit intervenir sous la forme d’une déclaration écrite datée et signée, qui est remise contre récépissé au président du bureau principal de circonscription électorale, et ce dans le même délai que celui fixé pour la présentation des candidats.

    Dans l’acte d’acceptation de leur candidature, les candidats (titulaires et suppléants) s’engagent à respecter les dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales et à déclarer leurs dépenses électorales dans les 45 jours qui suivent la date de l’élection au président du bureau principal de la circonscription électorale. Ils s’engagent en outre à déclarer l’origine des fonds et à enregistrer l’identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 eur et plus.
    Les candidats (titulaires et suppléants) qui acceptent leur candidature et dont les noms figurent sur un même acte de présentation sont considérés comme formant une seule liste et comme ayant accepté l’ordre indiqué dans l’acte de présentation.
    Ils peuvent, dans le même acte, désigner un témoin et un témoin suppléant pour assister aux séances du bureau principal de circonscription prévues aux articles 119 et 124 du Code électoral et aux opérations à accomplir par ce bureau après le vote, ainsi qu’un témoin et un témoin suppléant pour chaque bureau principal de canton en vue d’assister à la séance prévue à l’article 150 et aux opérations à accomplir par ce bureau après le vote.

Circonscriptions provinciales

Nombre de membres à élire

Hainaut

18

Liège

15

Luxembourg

 4

Namur

 6

Brabant wallon

 5

Circonscription Bruxelles-Capitale

15

Circonscription Brabant flamand

15

Anvers

24

Limbourg

12

Flandre orientale

20

Flandre occidentale

16

  1. LA CANDIDATURE À L’ÉLECTION DES PARLEMENTS DE COMMUNAUTÉ ET DE RÉGION

    (Art. 28bis de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 – Parlement wallon et Parlement flamand ; art. 17 de la Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et art. 22 de la Loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l’élection du Parlement de la Communauté germanophone).

    Signature de l’acte de présentation

    1. Parlement wallon et Parlement flamand

      • La présentation doit être signée soit par un nombre minimum d’électeurs soit par un nombre minimum de membres sortants du Parlement concerné.

        La présentation est signée,

        • soit :

          1. par 500 électeurs au moins pour des circonscriptions électorales de plus de 900 000 habitants
          2. par 400 électeurs au moins pour des circonscriptions électorales comptant entre 400 000 et 900 000 habitants
          3. par 200 électeurs au moins pour des circonscriptions électorales de moins de 400 000 habitants
        • soit : par deux membres sortants au moins du Parlement concerné.

          NB : voir en fin de page pour le nombre de signatures d’électeurs nécessaires par circonscription.

      • Les électeurs qui présentent des candidats doivent être inscrits au registre de la population d’une commune faisant partie du territoire de la circonscription électorale visée, au moins depuis le nonantième jour précédant celui fixé pour l’élection.

      • Un électeur ne peut signer plus d’un acte de présentation de candidats pour la même élection.

      Un membre sortant d’un Parlement ne peut signer plus d’un acte de présentation de candidats dans la même circonscription électorale.

    2. Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale

      • La présentation de candidats à l’élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale doit être signée :

        • soit par au moins 500 électeurs pour le Parlement appartenant au même groupe linguistique que les candidats présentés ;

          Les électeurs qui présentent des candidats doivent être inscrits au registre de la population d’une commune faisant partie de la Région de Bruxelles-Capitale, au moins depuis le nonantième jour précédant celui fixé pour l’élection.

        • soit par au moins un membre sortant du Parlement appartenant au même groupe linguistique que les candidats présentés.

      • Les électeurs qui présentent des candidats doivent être inscrits au registre de la population d’une commune de la Région de Bruxelles-Capitale.

      • Un électeur ne peut signer plus d’un acte de présentation de candidats pour la même élection.

      N.B. L’élection directe des 6 membres bruxellois du Parlement flamand se tient en même temps que celle du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

    3. Parlement de la Communauté germanophone

      • La présentation des candidatures à l’élection du Parlement de la Communauté germanophone doit être signée :

        • soit par trois membres sortants au moins du Parlement
        • soit par cent électeurs au moins de la circonscription électorale germanophone.
      • Un électeur ne peut signer plus d’un acte de présentation de candidats pour la même élection.

    La qualité d’électeur des électeurs présentants est certifiée par la commune où ils sont inscrits par l’apposition du sceau communal sur l’acte de présentation.

    Remise de la présentation :

    • au président du bureau principal de la circonscription électorale.
    • par un au moins des trois électeurs signataires désignés à cet effet par les candidats dans leur déclaration d’acceptation ou par un au moins des deux candidats désignés à cet effet par les membres du Parlement.

    N.B. Dans la Région de Bruxelles-Capitale, le bureau principal de la circonscription électorale est appelé « Bureau régional ».

    Moment de la remise de la présentation :

    Les présentations de candidats sont remises entre les mains du président du bureau principal de la circonscription électorale le samedi vingt-neuvième jour (26 avril 2014), entre 13 et 16 heures, ou le dimanche vingt-huitième jour (27 avril 2014) avant le scrutin, entre 13 et 16 heures.

    Indications figurant dans l’acte de présentation :

    • le nom ;
    • les prénoms ;
    • la date de naissance ;
    • le sexe ;
    • la profession ;
    • la résidence principale des candidats ;
    • le cas échéant, les mêmes données pour les électeurs présentants ;
    • le sigle ou le logo appelé à surmonter la liste des candidats ;
    • le numéro d’identification du candidat au Registre national (facultatif).

    L’identité du (de la) candidat(e) marié(e) ou veuf (-ve) peut être précédée du nom de son épouse (époux) ou de son épouse (époux) décédé(e).

    • L’écart entre le nombre de candidats (titulaires et suppléants) de chaque sexe ne peut être supérieur à un sur une liste.

    Les deux premiers candidats de chaque liste doivent être de sexe différent. Pour les autres places, il n’y a pas d’ordre de succession homme-femme précis et obligatoire (le « système d’alternance » entre hommes et femmes n’est pas obligatoire), mais la proportion de 50/50 doit toujours être respectée. Les listes incomplètes doivent également respecter ces dispositions.

    • L’acte de présentation mentionne le sigle ou le logo appelé à surmonter la liste des candidats sur le bulletin de vote. Le sigle ou le logo, ce dernier étant la représentation graphique du nom de la liste, se compose au plus de 18 caractères.

    • La présentation qui réclame un sigle ou logo protégé (et un numéro national) doit être accompagnée d’une attestation valable de la formation politique parlementaire.

    • Le numéro d’identification du candidat (titulaire ou suppléant) au Registre national (« numéro national » en 11 chiffres mentionné sur la carte d’identité et sur la carte de sécurité sociale), qui simplifie le traitement digital des listes de candidats par les bureaux électoraux principaux (en évitant les erreurs dans les données d’identité), ne doit pas obligatoirement être communiqué lors de l’introduction de la candidature, mais il est souhaitable et recommandé de le faire.

    • L’acte de présentation indique l’ordre dans lequel les candidats sont présentés. Dans le même acte, les candidats titulaires et les candidats suppléants doivent être classés dans deux catégories distinctes.

    • Sur une même liste, un candidat ne peut être présenté à la fois comme titulaire et comme suppléant.

    • Nul ne peut se porter candidat pour les élections pour le Parlement wallon ou pour le Parlement flamand, si il est en même temps candidat pour les élection pour la Chambre des représentants ou le Parlement européen, si ces élections ont lieu le même jour.

    • Nul ne peut se porter candidat pour les élections pour le Parlement flamand s’il est en même temps candidat pour les élections pour le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, si ces élections ont lieu le même jour.

    • Nul ne peut se porter candidat à l’élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale , si il est en même temps candidat pour les élections pour la Chambre des représentants, le Parlement flamand ou le Parlement européen, si ces élections ont lieu en même temps.

    • Nul ne peut se porter candidat à l’élection du Parlement de la Communauté germanophone si il est en même temps candidat pour les élections de la Chambre des représentants si ces élections ont lieu le même jour.

    • Un candidat ne peut figurer sur plus d’1 liste dans un collège électoral. Nul ne peut être présenté à l’élection dans plus d’1 collège électoral. Un candidat (parlementaire sortant) ne peut à la fois signer un acte demandant la protection d’un sigle ou d’un logo et être candidat sur une liste utilisant un autre sigle ou logo protégé.

    • Aucune liste ne peut comprendre un nombre de candidats titulaires supérieur à celui des membres à élire.

    • La règle générale du nombre de suppléants est la suivante : ce nombre est égal au nombre de membres à élire dans une circonscription électorale ; il y a cependant un maximum absolu de 16 suppléants et un minimum absolu de 4 suppléants.

    Acceptation :

    Les présentations de candidats ne sont recevables que si elles sont accompagnées d’une déclaration d’acceptation. L’acceptation doit intervenir sous la forme d’une déclaration écrite datée et signée, qui est remise contre récépissé au président du bureau principal de la circonscription électorale dans le délai prescrit pour le dépôt des présentations de candidats.

    Dans leur déclaration d’acceptation, les candidats (titulaires et suppléants) s’engagent à respecter les dispositions légales en matière de limitation et de contrôle des dépenses électorales et à déclarer leurs dépenses électorales dans les 45 jours qui suivent l’élection au président du bureau principal de la circonscription électorale. Ils s’engagent en outre à déclarer l’origine des fonds et à enregistrer l’identité des personnes physiques qui ont fait des dons de 125 euros et plus.

    Les candidats acceptants dont les noms figurent sur un même acte de présentation sont considérés comme formant une seule liste et comme adhérant à l’ordre de l’acte de présentation.

    Ils peuvent, dans le même acte d’acceptation, désigner un témoin et un témoin suppléant pour assister aux séances du bureau principal de la circonscription électorale et aux opérations à accomplir par ce bureau après le vote, ainsi qu’un témoin et un témoin suppléant pour chaque bureau principal de canton en vue d’assister aux séances et aux opérations à accomplir par ce bureau après le vote.

PARLEMENT WALLON
(75 membres)

Nombre de membres à élire

1) Nivelles (Brabant wallon)

8

2) Mons (Hainaut)

5

3) Soignies (Hainaut)

4

4) Tournai-Ath-Mouscron (Hainaut)

7

5) Charleroi (Hainaut)

9

6) Thuin (Hainaut)

3

7) Arlon-Bastogne-Marche-en-Famenne (Luxembourg)

3

8) Neufchâteau-Virton (Luxembourg)

2

9) Liège (Liège)

13

10) Huy-Waremme (Liège)

4

11) Verviers (Liège)

6

12) Namur (Namur)

7

13) Dinant-Philippeville (Namur)

4

TOTAL

75


PARLEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE
(89 membres)

Nombre de membres à élire

1) Groupe linguistique français

72

2) Groupe linguistique néerlandais

17

TOTAL

89


PARLEMENT DE LA COMMUNATE GERMANOPHONE

Nombre de membres à élire

25


Circonscriptions régionales

Chiffres de population au 28 mai 2012 (MB 27 novembre 2012)

Nombre de signatures

Anvers

1784349

500

Flandre orientale

1456042

500

Flandre occidentale

1169640

500

Brabant flamand

1095804

500

Limbourg

850273

400

Mons

254437

200

Soignies

185511

200

Tournai-Ath-Mouscron

304752

200

Charleroi

428522

400

Thuin

150390

200

Liège

612304

400

Huy-Waremme

187444

200

Verviers

283733

200

Neufchâteau - Virton

113669

200

Arlon - Bastogne - Marche-en-Famenne

160392

200

Namur

306917

200

Dinant-Philippeville

173366

200

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