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Direction des Elections

     
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Loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales pour l'élection des Conseils

SERVICE DES RELATIONS PUBLIQUES

ET INTERNATIONALES

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES DEPENSES ELECTORALES

ELECTIONS DU PARLEMENT EUROPEEN ET DES CONSEILS DU 13 JUIN 2004.

LOIS COORDONNEES, PROTOCOLES D’ACCORD ET VADEMECUM RELATIFS AUX DEPENSES ELECTORALES

Dans le courant du mois de mars 2004, la Chambre et le Sénat ont approuvé deux propositions de loi portant modification des lois régissant les dépenses électorales pour les élections du Parlement européen et des Conseils. Les lois portant modification des deux lois du 19 mai 1994 ont été sanctionnées le 25 avril 2004 et seront publiées d’ici peu au Moniteur Belge.

Le but est de restaurer un parallélisme entre ces lois, d’une part, et la loi de base du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, d’autre part.

La loi du 4 juillet 1989 fut en effet profondément modifiée par la loi du 2 avril 2003 (Moniteur Belge du 16 avril 2003) de manière à élargir le nombre de dispositions portant une interdiction.

Lors de la période électorale, aucune campagne téléphonique à aspect commercial ne peut être menée,  de même qu’aucune réclame publicitaire à la radio ni à la télévision ni dans les cinémas ne peut être diffusée.

En outre, la Conférence des présidents des Sept assemblées du 11 mars 2004 a conclu deux protocoles d’accord concernant le contrôle des dépenses électorales, ainsi que des communications et campagnes d’information officielles.

Ces deux compétences furent d’ailleurs transférées aux Conseils, chacun pour ce qui le concerne.

Au vu de l’importance de ces deux modifications de loi et de ces protocoles d’accord, la Chambre et le Sénat ont décidé de mettre, sous la rubrique « Elections 13 juin 2004 », les documents suivants sur leurs sites (www.lachambre.be et www.senate.be) :

1.       une version coordonnée de la loi du 19 mai 1994 portant sur la limitation et le contrôle des dépenses électorales pour l’élection du parlement européen (doc. Chambre, n° 51 1046/1 et Sénat, n° 3-646/1);

2.       une version coordonnée de la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale et la limitation et déclaration des dépenses électorales pour les élections du Conseil flamand, du Conseil de la région wallonne, du conseil de la Région de Bruxelles-Capitale, et du Conseil de la communauté germanophone, de même que la définition de la norme de contrôle pour les communications et campagnes d’information officielles; (doc. Chambre, n° 51 1046/1 et Sénat, n° 3-646/1) ;

3.       les deux protocoles d’accord ;

4.       le vademecum publié par la commission fédérale de contrôle concernant les dépenses électorales et la comptabilité ouverte des partis politiques le 9 avril 2003 et qui, pour l’interprétation et l’application des lois mentionnées, a été déclaré applicable par un des protocoles d’accord (document Chambre, nr 50 2461/1 et Sénat n° 2-1600/1).  De cette façon, une interprétation uniforme des dispositions légales par les commissions de contrôle fédérales, régionales ou communautaires  peut être donnée.

Les Présidents de la Commission de contrôle.

Bruxelles, le 29 avril 2004.

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Fonctionnaires responsables : Chambre des représentants de Belgique – 1008 Bruxelles

Paul MULS – Premier conseiller de direction

Tel.02/549.81.91   – Email: paul.muls@lachambre.be

Sénat – 1009 Bruxelles

Guido HOSTYN – Premier conseiller de direction

Tél. 02/501.73.26 – Email : gh@senate.be

POUR LA COORDINATION DE L’ENSEMBLE DE LA LÉGISLATION ET DE LA RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE LIMITATION ET DE CONTRÔLE DES DÉPENSES ÉLECTORALES LORS DES ÉLECTIONS DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DES CONSEILS DU 13 JUIN 2004, VOIR DOC 51/1046 (CHAMBRE) ET DOC 3-646/1 (SÉNAT) SUR LE SITE WEB DU PARLEMENT FÉDÉRAL (RUBRIQUE ÉLECTIONS)

CLIQUEZ SUR LE LIEN SUIVANT :

www.lachambre.be

 

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