Europe et Régions
 

Direction des Elections

     
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Les conditions d’éligibilité pour les différentes élections

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ DES MEMBRES DU PARLEMENT EUROPÉEN
(Art. 41 de la Loi relative à l’élection du Parlement européen).

Pour être éligible au Parlement européen en Belgique, il faut :

1° Être inscrit sur une liste des électeurs belges pour le Parlement européen.

La condition de nationalité est remplacée par la Citoyenneté européenne, associée à la résidence.

Cette condition doit être remplie le jour de l’arrêt de la liste des électeurs pour le Parlement européen (= 1er avril 2004).

Le candidat ne peut pas non plus être exclu ou suspendu des droits électoraux le jour de l’élection (= 13 juin 2004).

Pour les candidats ressortissants d’un autre État membre, il s’agit en outre de ne pas être déchus ou suspendus du droit d’éligibilité dans leur État d’origine à la date de l’élection (= 13 juin 2004).

2° Avoir atteint l’âge de 21 ans accomplis.

Cette condition doit être remplie le jour de l’élection (= 13 juin 2004).

3° Être d’expression française si l’on se présente devant le collège électoral français, d’expression néerlandaise si l’on se présente devant le collège électoral néerlandais ou d’expression allemande si l’on se présente devant le collège électoral germanophone.

Le candidat doit confirmer cette appartenance linguistique dans son acte d’acceptation de candidature.

Cette condition doit être remplie au plus tard au moment du dépôt de l’acte de présentation (58ème ou 57ème jour avant le scrutin = 16 ou 17 avril 2004).

Remarques

1)                Les Belges qui résident dans un autre État membre de l’Union européenne (U.E.) et souhaitent exercer leur droit d’éligibilité en Belgique doivent dès lors s’être inscrits en temps utile comme électeurs en Belgique, par l’intermédiaire de leur poste diplomatique ou consulaire (au plus tard le 14 avril 2004 – 60ème jour avant le scrutin). 

2)                Les Belges qui résident dans un autre État membre de l’U.E. peuvent également exercer leur droit d’éligibilité dans cet État.

Le candidat doit à cette fin réunir les conditions d’éligibilité en vigueur sur place et ne pas être déchu ou suspendu du droit d’éligibilité en Belgique.

 

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ POUR LES CONSEILS DE COMMUNAUTÉ ET DE RÉGION
(Art. 24 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 – Conseil régional wallon et Conseil flamand ; art. 12 de la Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et art. 5 de la Loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l’élection du Conseil de la Communauté germanophone)

Pour pouvoir être élu au sein de ces Conseils, il faut :

1° Être Belge.

La manière dont la nationalité belge a été acquise (naissance, naturalisation, mariage, option) n’a aucune incidence.

2° Jouir des droits civils et politiques.

3° Être âgé de 18 ans accomplis.

Cette condition doit être remplie le jour de l’élection.

4° Avoir son domicile dans une commune du territoire de sa Région

et conséquemment être inscrit aux registres de population de cette commune.

5° Ne pas se trouver dans l’un des cas d’exclusion ou de suspension des droits électoraux, prévus aux articles 6 à 9bis du Code électoral.

Les personnes qui ont été condamnées à une peine criminelle (perpétuité, travaux forcés, détention et réclusion) sont définitivement exclues de l’électorat.

Sont frappés de la suspension des droits électoraux :

· ceux qui sont en état d’interdiction judiciaire et les personnes sous statut de minorité prolongée

(articles 489 à 515 du Code civil) ;

· ceux qui ont été condamnés à une peine d’emprisonnement de plus de quatre mois, à condition que la peine ait été prononcée sans sursis et ne soit plus susceptible d’appel ;

· ceux qui ont été mis à la disposition du gouvernement sous la forme d’un internement.

Les conditions d’éligibilité doivent être réunies le jour de l’élection (= 13 juin 2004), à l’exception des conditions de domicile et d’inscription, qui doivent être réunies six mois avant l’élection (= 13 décembre 2003).

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