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Réglementation
Cher Visiteur,
Vous voici dans la rubrique "Réglementation".
Vous y trouverez toute la législation et la réglementation relative aux élections législatives fédérales du 13 juin 2010 :
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13.03.2018
Statistiques des électeurs (03/03/2018) – Elections du 14.10.2018
07.09.2017
Elections communales du 14 octobre 2018 - Inscription
07.07.2014
Rapport du Collège d'Experts
03.06.2014
Candidat/Liste – Dépenses électorales
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