Europe et Régions
 

Direction des Elections

     
IBZ
 
Esquisse de l'évolution de la législation électorale en Belgique

Partie B

N.B.

À la lecture de ces chiffres, il y a lieu de tenir compte de l’introduction du droit de vote des femmes en 1949 et de l’abaissement à 18 ans de l’âge minimal pour voter en 1981.

En 1949, le nombre de sièges à conférer à la Chambre passe de 202 à 212.

En 1995, le nombre de sièges à la Chambre est ramené à 150.

(1)               Front démocratique des Francophones (FDF, aujourd’hui MR).

(2)               Rassemblement wallon (RW).

(3)               En 1974 : fondation à Bruxelles d’un PLDP (Parti Libéral Démocrate et Pluraliste de la Région bruxelloise) ; intégré après 1980 au sein du PRL (aujourd’hui MR).

(4)               En 1977 : le PRLW (Parti de Réformes et de la Liberté en Wallonie) est né en janvier 1977 de la fusion du PLP et de l’aile ‘anticollectiviste’ du Rassemblement wallon ; après 1980, PRL – le PVV s’appelle VLD depuis 1992.

(5)               PL : Parti libéral francophone bruxellois. Après l’absorption des libéraux francophones bruxellois par le FDF, surtout depuis 1971, les dissensions ont été très importantes parmi les libéraux bruxellois. Ce phénomène est allé de pair avec des scissions au sein du parti, la création de nouveaux petits partis et les passages d’un parti à l’autre ; après 1980, intégré au sein du PRL (aujourd’hui MR).

(6)               Seul le FDF subsiste ; dès 1995 dans un cartel avec le PRL (aujourd’hui MR).

(7)               Dont 3 Rossem et 1 FN

P.S.   CD&V = Auparavant CVP

CDH = Auparavant PSC

VLD = Auparavant PVV

MR = Auparavant PRL – FDF – MCC

SP.A-SPIRIT = Auparavant SP et BSP – auparavant VU-ID

PS = Auparavant PSB

N-VA = Auparavant VU-ID et VU

c.      La désignation des élus et des suppléants

- Dès l’introduction du suffrage universel tempéré par le vote plural (1900) et du suffrage universel pur et simple (1919) avec représentation proportionnelle, on utilise, pour l’attribution des sièges aux listes, le système D’HONDT (cf. point 2.c ci-dessus) ainsi que l’apparentement (cf. point 3.a ci-dessus).

- Après l’attribution à chaque liste du nombre de sièges obtenus, ces sièges doivent être conférés aux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de votes nominatifs. Cette désignation des candidats élus (et des suppléants) s’est effectuée de différentes manières.

- À partir de 1900, les directions des partis jouent le rôle principal lors du placement des candidats sur la liste, qui ne s’effectue plus par ordre alphabétique, mais selon l’ordre souhaité par la direction du parti. Les candidats placés en tête de la liste sont avantagés du fait que les votes de liste purs (« votes en tête de liste ») sont attribués par voie dévolutive aux premiers candidats, en plus de leurs propres votes nominatifs (l’électeur qui exprime un vote de liste pur est supposé approuver l’ordre de présentation des candidats).

- Au cours de la dernière décennie, le législateur a voulu accroître l’influence directe de l’électeur sur la désignation des candidats, en lui donnant la possibilité d’exprimer plusieurs votes nominatifs sur une même liste et en décidant que, si l’électeur exprime à la fois un vote de liste et des votes nominatifs sur une même liste, seuls les votes nominatifs seront pris en considération (auparavant, c’était l’inverse : seul le vote de liste était pris en considération).

- À partir de 2001, l’effet dévolutif des votes exprimés en case de tête, ou le « transfert » des votes de liste vers les premiers candidats d’une liste, a été réduit de moitié. En même temps, la distinction entre candidats effectifs et candidats suppléants sur une liste est supprimée et les candidats non élus sur une liste sont désignés comme suppléants.

- À partir de 2003, les candidats titulaires et suppléants présentés séparément sont réintroduits, l’effet dévolutif en faveur de l’ordre de présentation restant limité à la moitié.

-Le chiffre d’éligibilité d’une liste constitue le critère pour qu’un candidat soit élu. Ce chiffre s’obtient en divisant le chiffre électoral de la liste (= le nombre total de bulletins valables de la liste) par le nombre de sièges obtenus, majoré d’une unité.

2°     Exemple de désignation d’élus et de suppléants jusqu’en 1994

-         Jusqu’en 1994, l’électeur peut soit exprimer 1 vote de liste, soit 1 vote nominatif en faveur d’un candidat, soit 1 vote nominatif en faveur d’un suppléant, soit 1 vote nominatif en faveur d’un candidat et d’un suppléant, et ce toujours sur la même liste. Si l’électeur émet à la fois un suffrage de liste et des suffrages nominatifs, ces derniers ne sont pas pris en considération (le suffrage de liste est conservé).

* Désignation des candidats élus

-         Nombre de bulletins contenant des votes de liste : 30.000

-          Nombre de bulletins contenant des votes nominatifs

en faveur de candidats titulaires                            : 42.000

                           Chiffre électoral :                        72.000

-         Nombre de sièges obtenus par la liste A : 3

-         Chiffre d’éligibilité : 72.000 = 18.000

                                           3 + 1

-         Nombre de bulletins destinés à la dévolution : 30.000

N.B. La catégorie des bulletins contenant des votes de liste inclut les bulletins marqués exclusivement en case de tête et les bulletins marqués uniquement en faveur d’un suppléant.

La catégorie des bulletins contenant des votes nominatifs en faveur de candidats titulaires inclut les bulletins marqués en faveur du candidat titulaire et les bulletins marqués en faveur du candidat titulaire et d’un candidat suppléant.

Candidats

Votes nominatifs

Dévolution des votes de liste

Total des votes nominatifs

Élus

1

2.000

+ 16.000

18.000

1er

2

3.000

+ 14.000

17.000

3ème

3

5.000

0

  5.000

 

4

14.000

0

14.000

 

5

18.000

0

18.000

2ème

 

42.000

    30.000

72.000

 

Sont élus comme candidats, dans l’ordre :

les candidats nos 1, 5 et 2.

*Désignation des suppléants 

-         Chiffre électoral de la liste A : 72.000

-         Nombre de sièges obtenus : 3

-         Chiffre d’éligibilité : 72.000 = 18.000

                                       (3 + 1)

-         Nombre de bulletins contenant

des votes nominatifs en faveur de candidats suppléants : 32.000

-         Nombre de bulletins destinés à la dévolution : 40.000

N.B. La catégorie des bulletins contenant des votes nominatifs en faveur de candidats suppléants inclut les bulletins marqués en faveur du candidat suppléant et les bulletins marqués en faveur du candidat suppléant et d’un candidat titulaire.

Candidats

Votes nominatifs

Dévolution des votes aux suppléants

Total des votes nominatifs

Élus

1

  6.000

+ 12.000

18.000

2ème

2

  3.000

+ 15.000

18.000

3ème

3

  2.400

+ 13.000

15.400

4ème

4

18.600

0

18.600

1er

5

     400

0

     400

6ème

6

  1.600

0

  1.600

5ème

 

32.000

     40.000

72.000

 

Sont désignés comme suppléants, dans l’ordre :

les candidats nos 4, 1, 2, 3, 6 et 5.

3°     Exemple de désignation d’élus et de suppléants de 1995 à 2000

-         À partir de 1995, l’électeur peut exprimer soit un vote de liste, soit un ou plusieurs votes nominatifs en faveur de candidats titulaires, soit un ou plusieurs votes nominatifs en faveur de candidats suppléants, soit encore un ou plusieurs votes nominatifs en faveur de candidats titulaires et de candidats suppléants, et ce toujours sur une même liste. Lorsque l’électeur émet à la fois un suffrage de liste et des suffrages nominatifs sur une même liste, le suffrage de liste n’est pas pris en considération.

-         Les bureaux principaux établissent parmi les bulletins de vote valables, pour chaque liste, une distinction entre quatre sous-catégories :

1.    bulletins marqués exclusivement en cas de tête ;

2.    bulletins marqués exclusivement en faveur d’un ou de plusieurs candidats titulaires ;

3.    bulletins marqués à la fois en faveur d’un ou de plusieurs candidats titulaires et d’un ou de plusieurs candidats suppléants ;

4.    bulletins marqués exclusivement en faveur d’un ou de plusieurs candidats suppléants.

Dans le cadre de la désignation des élus, le bureau ne prendra en considération, pour la dévolution des votes en faveur des candidats titulaires, que la moitié des bulletins des sous-catégories 1 et 4, et, pour la dévolution des votes en faveur des candidats suppléants, que la moitié des bulletins des sous-catégories 1 et 2.

Les bulletins de la sous-catégorie 3 ne peuvent en aucun cas être pris en considération pour quelque dévolution que ce soit.

Chiffre électoral = total des sous-catégories 1 à 4 : 72.000

Nombre de sièges obtenus : 4

Chiffre d’éligibilité : 14.400, soit (72.000)

                                                      (4 + 1)

Répartition du chiffre électoral selon :

la sous-catégorie      1.   7.000

2      25.000

3      34.000

4        6.000

                                                        72.000

-         Nombre de bulletins favorables à l’ordre de présentation des candidats titulaires : 13.000 (sous-catégories 1 + 4)

-         Nombre de bulletins favorables à l’ordre de présentation des candidats suppléants : 32.000

(sous-catégories 1 + 2)

Candidats titulaires

Votes nominatifs

Dévolution aux candidats titulaires

Total des votes nominatifs

Élus

1

12.000

+ 2.400

14.400

4ème

2

17.000

-

17.000

2ème

3

20.000

-

20.000

1er

4

  5.000

+ 9.400

14.400

-

5

15.000

-

15.000

3ème

 

 

  13.000

 

 

Sont élus comme candidats titulaires, dans l’ordre :

les nos 3, 2, 5 et 1.

Candidats suppléants

Votes nominatifs

Dévolution aux suppléants

Total des votes nominatifs

Élus

1

12.000

 +  2.400

14.400

2ème

2

25.000

-

25.000

1er

3

  5.000

 +  9.400

14.400

3ème

4

  1.000

+ 13.400

14.400

4ème

Sont élus comme candidats suppléants, dans l’ordre :

les nos 2, 1, 3 et 4

PPour les suppléants, le total des bulletins destinés à la dévolution (32.000 – 25.200, soit un solde de 66.800) n’a pas été entièrement utilisé.

4°   Exemple de désignation des élus et des suppléants entre 2001 et 2002

-       Du fait de l’absence de suppléants présentés séparément sur une liste, l’électeur peut soit exprimer un vote de liste, soit un ou plusieurs votes nominatifs en faveur de candidats, et ce toujours sur la même liste.

-       Lorsque l’électeur émet à la fois un suffrage de liste et des suffrages nominatifs sur une même liste, le suffrage de liste n’est pas pris en considération.

-       La dévolution des bulletins favorables à l’ordre de présentation des candidats se limite à la moitié, de telle sorte que les votes nominatifs obtenus gagnent en prépondérance.

-       Après la désignation des élus, le bureau procède à la désignation des suppléants. Lorsqu’un ou plusieurs candidats sont élus sur la même liste, les candidats non élus sur la même liste sont désignés suppléants de la même manière.

-         Nombre de bulletins marqués exclusivement en tête de liste :   33.000

-         Nombre de bulletins contenant des votes nominatifs :               39.000

                                    Chiffre électoral :                                      72.000

-         Nombre de sièges obtenus : 4

-            Chiffre d’éligibilité : (72.000) = 14.400

                                 (4 + 1)

-            Nombre de votes destinés à la dévolution : 33.000 = 16.500

                                                                        2

-         Élus :

Candidats

Votes nominatifs

Dévolution

Total des votes nominatifs

Élus

1

  9.600

+  4.800

14.400

3ème

2

  2.100

+ 11.700

14.400

4ème

3

  7.700

-

  7.700

 

4

  8.400

-

  8.400

 

5

17.300

-

17.300

1er

6

  9.700

-

  9.700

 

7

16.000

-

16.000

2ème

 

 

  16.500

 

 

Sont élus comme candidats, dans l’ordre :

les candidats nos 5, 7, 1 et 2.

Candidats

Votes nominatifs

Dévolution

Total des votes nominatifs

Élus

3

7.700

+ 6.700

14.400

1er

4

8.400

+ 6.000

14.400

2ème

6

9.700

+ 3.800

13.500

3ème

 

 

  16.500

 

 

Sont élus comme suppléants, dans l’ordre :

les candidats nos 3, 4 et 6.

N.B. La désignation des élus et des suppléants présentée ci-dessus s’appliquera le 13 juin 2004 à l’élection du Conseil de la Communauté germanophone.

5°     Exemple de désignation d’élus et de suppléants à partir de 2003 pour les élections législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils

-         À partir de 2003, l’électeur peut (comme lors des élections de 1995 à 2000) exprimer soit un vote de liste, soit un ou plusieurs votes nominatifs en faveur de candidats titulaires, soit un ou plusieurs votes nominatifs en faveur de candidats suppléants, soit encore un ou plusieurs votes nominatifs en faveur de candidats titulaires et de candidats suppléants, et ce toujours sur une même liste. Lorsque l’électeur émet à la fois un suffrage de liste et des suffrages nominatifs sur une même liste, le suffrage de liste n’est pas pris en considération.

-         Les bureaux principaux établissent parmi les bulletins de vote valables, pour chaque liste, une distinction entre quatre sous-catégories :

1.      bulletins marqués exclusivement en case de tête ;

2.      bulletins marqués exclusivement en faveur d’un ou de plusieurs candidats titulaires (votes nominatifs)

3.      bulletins marqués à la fois en faveur d’un ou de plusieurs candidats titulaires et d’un ou de plusieurs candidats suppléants (votes nominatifs) ;

4.      bulletins marqués exclusivement en faveur d’un ou de plusieurs candidats suppléants (votes nominatifs).

Dans le cadre de la désignation des candidats élus, le bureau ne prendra en considération, pour la dévolution des votes en faveur des candidats titulaires, que la moitié des bulletins des sous-catégories 1 et 4, et, pour la dévolution des votes en faveur des candidats suppléants, que la moitié des bulletins des sous-catégories 1 et 2.

Les bulletins de la sous-catégorie 3 ne peuvent en aucun cas être pris en considération pour quelque dévolution que ce soit.

N.B.

·        Il y a lieu de noter qu’à partir de 2003, seules seront admises à la répartition des sièges, les listes qui auront au préalable obtenu au moins 5 % du total général des votes valables exprimés dans la circonscription électorale ou le collège électoral (= seuil de 5 % pour l’admission à la répartition des sièges).

-         Toutefois, le nombre de bulletins en faveur de l’ordre de présentation ne compte désormais plus que pour la moitié.

Chiffre électoral = total des sous-catégories 1 à 4 : 72.000

Nombre de sièges obtenus : 4

Chiffre d’éligibilité : 14.400, soit (72.000)

                                                       (4 + 1)

Répartition du chiffre électoral selon :

La sous-catégorie 1     7.000

                                   2   25.000

                                   3   34.000

                                   4     6.000

                                        72.000

-         Nombre de bulletins en faveur de l’ordre de présentation des candidats titulaires =

      13.000 : 2 = 6.500 (sous-catégories 1 + 4)

-         Nombre de bulletins en faveur de l’ordre de présentation des candidats suppléants = 

      32.000 : 2 = 16.000 (sous-catégories 1 + 2)

Candidats titulaires

Votes nominatifs

Dévolution aux candidats titulaires

Total des votes nominatifs

Élus

1

12.000

+ 2.400

14.400

4ème

2

17.000

-

17.000

2ème

3

20.000

-

20.000

1er

4

5.000

+ 4.100

  9 100

-

5

15.000

-

15.000

3ème

 

 

   6.500

 

 

Sont élus comme candidats titulaires, dans l’ordre :

les nos 3, 2, 5 et 1.

Candidats suppléants

Votes nominatifs

Dévolution aux suppléants

Total des votes nominatifs

Élus

1

13.000

+  1.400

14.400

2ème

2

25.000

-

25.000

1er

3

  8.000

+  6.400

14.400

3ème

4

  1.000

+  8.200

  9.200

4ème

 

 

  16.000

 

 

Sont élus comme candidats suppléants, dans l’ordre :

les nos 2, 1, 3 et 4.

N.B. Le 13 juin 2004, la désignation des élus (titulaires et suppléants) pour les élections du Parlement européen et des Conseils s’effectuera de la manière présentée ci-dessus.

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