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Direction des Elections

     
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Les conditions d’éligibilité pour les différentes élections

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ DES MEMBRES DU PARLEMENT EUROPÉEN
(Art. 41 de la Loi relative à l’élection du Parlement européen).

Pour être éligible au Parlement européen en Belgique, il faut :

  1. Avoir son domicile dans l’un des Etats membres de l’Union européenne et être belge ou ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne.
  2. Cette condition doit être remplie le jour de l’élection (= 7 juin 2009).

    Le candidat ne peut pas non plus être exclu ou suspendu des droits électoraux le jour de l’élection (= 7 juin 2009).

    Pour les candidats ressortissants d’un autre État membre, il s’agit de ne pas être déchus ou suspendus du droit d’éligibilité dans leur État d’origine à la date de l’élection (= 7 juin 2009).

    1 bis. Ne pas avoir présenté sa candidature à la même élection dans un autre Etat membre.

  3. Avoir atteint l’âge de 21 ans accomplis.

  4. Cette condition doit être remplie le jour de l’élection (= 7 juin 2009).

  5. Être d’expression française si l’on se présente devant le collège électoral français, d’expression néerlandaise si l’on se présente devant le collège électoral néerlandais ou d’expression allemande si l’on se présente devant le collège électoral germanophone.

  6. Le candidat doit confirmer cette appartenance linguistique dans son acte d’acceptation de candidature.

    Cette condition doit être remplie au plus tard au moment du dépôt de l’acte de présentation (58ème ou 57ème jour avant le scrutin = 10 ou 11 avril 2009).

Remarques :

  1. Les Belges qui résident dans un autre État membre de l’Union européenne (U.E.) et souhaitent exercer leur droit d’éligibilité en Belgique doivent dès lors s’être inscrits en temps utile comme électeurs en Belgique, par l’intermédiaire de leur poste diplomatique ou consulaire (au plus tard le 8 avril 2009 – 60ème jour avant le scrutin).

  2. Les Belges qui résident dans un autre État membre de l’U.E. peuvent également exercer leur droit d’éligibilité dans cet État. Le candidat doit à cette fin réunir les conditions d’éligibilité en vigueur sur place et ne pas être déchu ou suspendu du droit d’éligibilité en Belgique.

CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ POUR LES PARLEMENTS DE COMMUNAUTÉ ET DE RÉGION
(Art. 24 de la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 – Parlement wallon et Parlement flamand ; art. 12 de la Loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et art. 5 de la Loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l’élection du Parlement de la Communauté germanophone)

Pour pouvoir être élu au sein de ces Parlements, il faut :

  1. Être Belge.

  2. La manière dont la nationalité belge a été acquise (naissance, naturalisation, mariage, option) n’a aucune incidence.

  3. Jouir des droits civils et politiques.

  4. Être âgé de 18 ans accomplis.

  5. Cette condition doit être remplie le jour de l’élection.

  6. Avoir son domicile dans une commune du territoire de sa Région et conséquemment être inscrit aux registres de population de cette commune.

  7. Ne pas se trouver dans l’un des cas d’exclusion ou de suspension des droits électoraux, prévus aux articles 6 à 9bis du Code électoral.

  8. Sont définitivement exclus de l’électorat, ceux qui ont été interdits à perpétuité de l’exercice du droit de vote par condamnation.

    Sont frappés de la suspension des droits électoraux :

    • ceux qui sont en état d’interdiction judiciaire et les personnes sous statut de minorité prolongée (articles 489 à 515 du Code civil) ;

    • ceux qui ont été interdits temporairement de l’exercice du droit de vote par condamnation ;

    • ceux qui ont été mis à la disposition du gouvernement sous la forme d’un internement.

Les conditions d’éligibilité doivent être réunies le jour de l’élection (= 7 juin 2009), à l’exception des conditions de domicile et d’inscription, qui doivent être réunies six mois avant l’élection (= 7 décembre 2008).

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